Fichepratique

Le terrain commun du cimetière

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Référence : 8133

L'essentiel par l'éditeur

L'inhumation en terrain commun est gratuite pour au moins 5 ans pour les résidents ou électeurs de la commune. Les fosses sont individuelles, sans superposition, sauf exceptions légales. Le maire assure l'entretien des sépultures non concédées. Les familles peuvent déposer un monument sous conditions. La reprise du terrain est décidée par le conseil municipal, avec notification aux familles. Les urnes peuvent être inhumées, mais pas en superposition d'un cercueil.

  • Quelles sont les conditions pour être inhumé dans le terrain commun ?
  • Comment se déroule la reprise du terrain commun par la commune ?
  • Peut-on inhumer une urne dans le terrain commun ?

Longtemps géré par le pouvoir religieux, puis administré par l’autorité municipale dès le XVIIIe siècle lorsque pour des raisons d’hygiène et de salubrité les lieux de sépulture quittent les terrains attenants aux églises pour être déplacés à l’extérieur des villes, le cimetière est un équipement obligatoire de la commune.

Le cimetière est un service public administratif qui relève de la seule commune ou de ses groupements en cela que sa gestion ne peut être déléguée. Il constitue une dépense obligatoire de la commune.

L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales énonce : « Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. Le service ordinaire est le droit commun des inhumations, en sépultures gratuites et individuelles. »

L’article L. 2223-13 du CGCT ouvre la possibilité de concéder des terrains aux personnes désirant y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs « lorsque l’étendue des cimetières le permet ».

Si l’inhumation en terrain concédé devient la norme et le terrain commun l’exception, il faut toutefois ne pas perdre de vue que lorsque le Code général des collectivités territoriales évoque les règles et restrictions applicables à l’inhumation dans le cimetière, c’est bien au terrain commun qu’il se réfère.

1.

Les caractéristiques de l’inhumation dans le terrain commun

Rappel

L’inhumation en terrain commun est gratuite pour une durée minimale de 5 années, ou délai de rotation, pour les personnes suivantes :

  • celles qui sont décédées sur le territoire de la commune ;
  • celles qui sont domiciliées dans la commune ;
  • celles qui ont droit à une sépulture de famille ;
  • celles qui, domiciliées à l’étranger, sont inscrites sur la liste électorale de la commune.

Attention

Le délai de 5 années n’est qu’un minimum indicatif. Le cas échéant, vous devrez préciser sur le règlement de votre cimetière quelle durée d’inhumation est nécessaire pour assurer la consomption totale des corps et permettre de les ré-inhumer dans l’ossuaire lors de la reprise de l’emplacement. Cette durée sera déterminée de manière em...

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